Processus de construction du Document Unique

Le Code du travail stipule que la procédure d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un  « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».

Attention : le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 (JO du 24/12/08) élargit cet inventaire aux risques liés aux ambiances thermiques.

La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions indissociables de la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits, modifications de locaux, ou des conditions de travail.

1. Préparation de l’évaluation

La circulaire de la Direction des Relations du Travail du 18 avril 2002 rappelle que l’employeur doit, avant d’engager une démarche préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention. Dans ce but, il est souhaitable d’associer à la démarche de l’employeur, les acteurs internes à l’entreprise : le médecin du travail, les salariés (ils peuvent apporter leur concours sur d’éventuels risques inhérents à leur situation de travail), mais également le CHSCT et les délégués du personnel, s’ils existent au sein de l’entreprise.

2. Identifier les risques

• Identifier les situations potentiellement dangereuses pour la santé des travailleurs, aux différents postes de travail.
• S’adonner à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.
• Classement par ordre de priorité (criticité) des dangers en fonction de leur probabilité d’arriver ET de la gravité du ou des dommages corporels théoriques causés aux travailleurs.

L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention des risques sur ces postes. Proposer et planifier l’exécution des solutions de prévention les plus adaptées. La mise en œuvre des actions de prévention peut prendre des formes diverses :

• engagement de formations destinées aux salariés,
• élaboration de nouvelles consignes de travail,
• modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.

3. Notion d’unité de travail

Par nature, la notion d’unité de travail est variable, Elle doit permettre de prendre en  compte la grande diversité des modes d’organisation du travail.

Ainsi, dans cette notion d’unité de travail, un poste de travail, peut être occupé par un salarié (1er  cas) ou plusieurs salariés (2ème cas), il peut s’agir encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier), ceci n’est qu’un exemple, de nombreux autres cas « d’unité de travail » existants. 

4. Annexes

Les comptes-rendus de réunions du CHSCT, Les questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d’organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité sont des éléments qu’il est judicieux d’annexer au document unique.

5. Quand actualiser le document ?

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle, mais dois faire l’objet de mise à jour ponctuelle dans deux cas :

5-1. Décision de transformation ou d’aménagement important

Toutes décisions d’aménagement important, notamment dans le cadre de transformations importantes des postes de travail (Celui-ci peut découler, à titre d’exemples, d’une modification de machine ou de son emplacement, des cadences de production, du changement de l’outillage, de produits...), entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail.

5-2. Apparition de nouveaux risques

Les évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, l’apparition de risques, consécutive à la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs, sont des éléments à prendre en considération quant à la mise à jour du document unique.

6. Finalités

Le document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l’article L. 4612-16 du Code du travail.

7. Qui peut consulter le Document Unique ?

Le document doit être tenu à la disposition :

Consultation en interne

• Des travailleurs (décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (JO du 19/12/08), 
• Du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, 
• Des délégués du personnel, 
• Du médecin du travail.

Consultation en externe

• Des agents de  l’inspection du travail, 
• Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;  
• Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ; 
• Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article l. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article l. 1333-18 du même code.   

Les modalités d’accès des travailleurs au document unique doivent être affichées et aisément accessibles dans les lieux de travail. Un employeur se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail), s’il ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d’évaluation des risques. En cas de récidive, l’amende peut être portée à 7500 euros et l’emprisonnement à deux ans (article 132-10 du Code pénal). 

Un avis exposant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l’entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés, avec obligation de placer cet avis à côté du règlement intérieur si l’entreprise en possède un – (article R. 4121-4 dernier alinéa du Code du travail).

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