Le Document Unique (DU) : les obligations du chef d’entreprise

Le document unique (ou Document unique d'évaluation des risques – (DU ; DUS ; ou DUER) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français) :

L’employeur, qu’il soit une entreprise ou une association, employant un ou plusieurs salariés (stagiaire, apprenti, employée, ouvrier…), est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. 

L'absence de document unique, en cas de contrôle, peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros par unité de travail et plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du code du travail). 

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, impliquant une réparation du préjudice subi auprès du ou des salariés affectés, et une cotisation complémentaire visant le remboursement de la rente majorée versée par la sécurité sociale. 

La faute du responsable dirigeant peut être retenue si les équipements de protection individuel ne sont pas fournis par l'employeur.

Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié, et de préconiser des actions visant à les réduire, voire les supprimer. Ce document, évolutif, doit faire l'objet de réévaluations annuelles, et à chaque modification impliquant un risque d’hygiène, de sécurité ou des conditions de travail des salariés.

La circulaire DRT n° 2002-06 du 18 avril 2002 publiée au Bulletin officiel du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2002/10 du 5 juin 2002, relate toutes les obligations liées au document unique. 

En cas d'atteinte portée à la rédaction et à la constitution de ce document, le dirigeant peut être condamné à payer une contravention de cinquième classe (article R 4741-1 du code du travail).

L'employeur est libre d'utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques, aucun modèle n’étant imposé. La seule obligation étant que le document unique soit fait sur un même support, qu'il soit papier ou numérique. 

Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information consulter le site www.cnil.fr.

Le document doit être tenu à la disposition des travailleurs (décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 (JO du 19/12/08), du CHSCT, des délégués du personnel et du médecin du travail. 

Les modalités d’accès des travailleurs au document unique doivent être affichées et aisément accessibles dans les lieux de travail. Un employeur se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail), s’il ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d’évaluation des risques. En cas de récidive, l’amende peut être portée à 7500 euros et l’emprisonnement à deux ans (article 132-10 du Code pénal). 

Un avis exposant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l’entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés, avec obligation de placer cet avis à côté du règlement intérieur si l’entreprise en possède un – (article R. 4121-4 dernier alinéa du Code du travail).

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